Conditions générales Professeurs / Créateurs

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'inscription, l'utilisation et l'exploitation de LESSUNS par les professeurs, créateurs, intervenants ou toute personne autorisée à publier des prestations pédagogiques accompagnées ou offres sur la plateforme. Elles définissent notamment les règles relatives à l'abonnement LESSUNS Pro, au mandat d'intermédiation pour les ventes web, aux achats iOS, aux reversements, aux workshops accompagnés en ligne, aux supports vidéo pédagogiques, aux workshops présentiels, aux droits, aux obligations fiscales, à la sécurité et à la modération.

LESSUNS est exploitée par VAO Agency, SARL au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 921 521 811, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

2. Définitions

Terme

Définition

Plateforme

le site web lessuns.app, l’application iOS LESSUNS et tout service associé.

Professeur

toute personne majeure créant un compte professeur afin de publier, gérer ou vendre des prestations pédagogiques accompagnées, workshops, abonnements ou prestations présentielles.

Élève

tout utilisateur qui consulte, achète, réserve, visionne ou interagit avec les prestations pédagogiques, supports vidéo, messages, feedbacks ou workshops proposés par un Professeur.

Workshop accompagné en ligne

prestation pédagogique accompagnée proposée par un Professeur, comprenant un support vidéo pédagogique, l’accès automatique à la messagerie avec le Professeur et un feedback individualisé, hors workshop présentiel.

Workshop présentiel

cours, stage, atelier ou événement physique proposé par un Professeur à une date ou période déterminée, avec lieu, capacité et conditions d’accès ; l’accompagnement est principalement fourni en présentiel.

Abonnement à un Professeur

abonnement souscrit par un Élève auprès d’un Professeur identifié, donnant accès à une relation d’accompagnement continu selon l’offre : workshops accompagnés, messagerie, suivi, retours personnalisés et/ou espaces communautaires.

LESSUNS Pro

abonnement SaaS fourni par VAO Agency aux Professeurs pour accéder aux outils de publication et de vente.

Montant net éligible

montant servant de base au calcul du reversement du Professeur après déduction, selon le canal, des taxes, commissions Apple, remboursements, frais, ajustements, chargebacks et montants non encaissés.

3. Conditions d’inscription comme Professeur

Le Professeur doit être majeur et juridiquement capable. Un Élève mineur ne peut pas devenir Professeur.

Le Professeur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son pays, son adresse de facturation, son statut, son activité et, le cas échéant, son numéro de TVA ou identifiant fiscal.

VAO Agency peut demander tout justificatif utile pour prévenir la fraude, respecter les obligations de conformité ou vérifier la qualité de Professeur.

4. Abonnement LESSUNS Pro

LESSUNS Pro est un abonnement fourni par VAO Agency aux Professeurs afin de leur permettre d’accéder aux fonctionnalités de création, publication, gestion et commercialisation de prestations pédagogiques accompagnées, supports vidéo pédagogiques ou prestations.

Le prix de référence est de 29 € hors taxes par mois. Pour les Professeurs situés en France, ce prix correspond à 34,80 € toutes taxes comprises par mois, sous réserve du taux de TVA française applicable.

Les souscriptions web sont gérées via Stripe Billing. Les taxes applicables sont calculées en fonction du pays de résidence ou d’établissement du Professeur, de son adresse de facturation, de son statut professionnel ou non professionnel, de son numéro de TVA le cas échéant, et des règles fiscales applicables.

L’abonnement comprend un essai gratuit de 7 jours, sauf offre différente indiquée lors de la souscription. À l’issue de l’essai, l’abonnement devient payant sauf résiliation préalable.

Un Professeur particulier ou non assujetti à la TVA peut souscrire à LESSUNS Pro, sous réserve de respecter les lois applicables à son activité. Si son activité devient régulière, professionnelle ou génératrice de revenus significatifs, il lui appartient de se rapprocher d’un conseil compétent et d’effectuer les déclarations ou immatriculations nécessaires.

En cas d’expiration, annulation, suspension ou défaut de paiement de LESSUNS Pro, le compte Professeur peut être conservé mais les fonctionnalités de publication, de mise en vente et de monétisation peuvent être suspendues. Les Élèves ayant déjà acheté une prestation ou un workshop conservent leur accès selon les conditions applicables, sauf retrait légitime du support ou de l’offre.

5. Vente web : statut du Professeur et mandat d’intermédiation

Pour les ventes réalisées sur le web, le Professeur est le prestataire principal et le vendeur de la prestation pédagogique accompagnée proposée à l’Élève. VAO Agency intervient comme marketplace, plateforme d’intermédiation, outil technique et mandataire du Professeur dans les conditions prévues aux présentes.

Le Professeur mandate VAO Agency pour présenter ses offres, faciliter la conclusion des ventes, faire collecter les paiements par Stripe Connect, générer les reçus ou factures au nom et pour le compte du Professeur lorsque cela est applicable, appliquer les remboursements autorisés et prélever la commission de plateforme.

Le Professeur fixe librement ses prix. VAO Agency ne fixe ni prix minimum ni prix maximum, mais peut demander une modification ou suspendre une offre en cas d’erreur manifeste, fraude, non-conformité, difficulté fiscale ou violation des règles de la plateforme.

Sur les ventes web payantes de prestations accompagnées, VAO Agency prélève une commission de 10 %. Sauf indication contraire, le Professeur perçoit 90 % du prix de vente web encaissé, les frais Stripe étant supportés par VAO Agency sur sa commission. Cette règle peut être adaptée en cas de remboursement, annulation, fraude, chargeback, taxes ou ajustement.

Les workshops accompagnés en ligne ne sont pas conçus comme de simples ventes de vidéos autonomes. Le support vidéo constitue un support pédagogique de la prestation du Professeur ; la valeur principale de l’offre repose sur la méthode, l’accompagnement, l’échange avec le Professeur et le feedback individualisé.

Sauf indication plus favorable ou différente affichée sur la page de l’offre, chaque workshop accompagné en ligne inclut automatiquement l’accès à la messagerie avec le Professeur et un feedback individualisé. L’Élève dispose d’une période standard de 30 jours à compter de l’achat pour solliciter ce feedback, sauf durée différente indiquée par le Professeur dans l’offre.

Le délai de réponse ou les modalités de réalisation du feedback sont indiqués par le Professeur dans son offre lorsque cela est pertinent. Le feedback peut être fourni par message, vidéo, commentaire, live, séance collective ou tout autre format annoncé. Si un Professeur ne répond pas dans les conditions annoncées, VAO Agency peut déclencher des notifications ou relances et analyser la situation au cas par cas, sans remboursement automatique.

Les packs sont des regroupements de workshops accompagnés. Chaque workshop inclus dans un pack conserve ses modalités propres d’accompagnement, de messagerie et de feedback, sauf mention contraire clairement portée à la connaissance de l’Élève.

Les abonnements à un Professeur correspondent à une relation continue avec un Professeur identifié. Ils peuvent donner accès à des workshops accompagnés, échanges directs, retours personnalisés, suivi et fonctionnalités communautaires selon les modalités affichées, sans constituer une bibliothèque anonyme de contenus à la demande.

Si VAO Agency propose ultérieurement des contenus numériques autonomes sans accompagnement réel, sans messagerie ou sans feedback individualisé, ces offres devront être distinguées contractuellement et fiscalement des prestations accompagnées.

6. Stripe Connect et conditions de paiement

Le Professeur doit finaliser et faire valider son compte Stripe Connect pour publier et vendre des prestations pédagogiques accompagnées, workshops ou autres offres payantes. Une offre gratuite peut être publiée sans compte Stripe Connect lorsqu’aucun reversement n’est dû.

VAO Agency ne stocke pas les numéros de carte bancaire. Stripe peut demander des informations KYC et peut retarder, refuser ou bloquer des paiements selon ses règles.

VAO Agency peut suspendre les ventes, les reversements ou le compte en cas de fraude, litige, violation contractuelle, information incomplète, risque fiscal, risque réglementaire ou demande d’un prestataire de paiement.

7. Ventes iOS et achats intégrés Apple

Pour les achats effectués dans l’application iOS, les règles de l’App Store peuvent imposer l’usage des achats intégrés Apple. Dans ce cas, Apple encaisse le paiement de l’Élève, applique ses commissions, taxes, frais, remboursements et ajustements, puis reverse un montant net à VAO Agency.

Le flux iOS est distinct du flux web Stripe Connect. Pour les ventes iOS, VAO Agency reverse au Professeur 90 % du montant net éligible effectivement reçu de l’App Store au titre de l’offre concernée, après déduction des commissions Apple, taxes, remboursements, frais et ajustements applicables. Le Professeur reconnaît que ce montant peut être inférieur à 90 % du prix affiché ou payé par l’Élève.

Les reversements iOS sont effectués mensuellement, sans seuil minimum, via Stripe Connect lorsque le compte du Professeur est validé. En cas de remboursement ou ajustement Apple postérieur au reversement, VAO Agency peut imputer le montant concerné sur les reversements futurs ou demander le remboursement des sommes indûment perçues.

8. Workshops présentiels

Le Professeur qui propose un workshop présentiel agit comme organisateur et prestataire de l’événement. L’accompagnement pédagogique est fourni directement pendant le workshop présentiel. Le feedback individualisé en ligne n’est pas automatiquement inclus pour les workshops présentiels, sauf mention contraire affichée sur l’offre.

Le Professeur est responsable de l’exactitude des informations affichées avant achat : date, horaires, adresse, capacité, niveau requis, matériel, consignes de sécurité, conditions d’accès et éventuelles règles d’annulation.

Les workshops présentiels peuvent être proposés et réservés sur le site web LESSUNS et dans l’application iOS. Le canal de réservation détermine les règles de paiement, de remboursement et d’ajustement applicables : Stripe/Stripe Connect pour le web, et achats intégrés Apple lorsque l’achat est réalisé dans l’application iOS.

Le Professeur doit disposer des autorisations nécessaires pour organiser le workshop dans le lieu indiqué, accueillir les participants et, le cas échéant, utiliser de la musique, des supports ou l’image de participants.

Pour les prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée, le droit de rétractation du consommateur peut être exclu conformément aux règles applicables. Le Professeur accepte que VAO Agency affiche une information spécifique dans le parcours d’achat.

En cas d’annulation par le Professeur ou d’impossibilité d’exécuter la prestation à la date prévue, l’Élève doit se voir proposer, selon le cas, un report, une solution équivalente ou un remboursement. Les règles précises affichées au moment de l’achat prévalent lorsqu’elles sont compatibles avec la loi.

Règle commune LESSUNS d’annulation Élève : sauf obligation légale contraire, annulation du workshop par le Professeur, force majeure dûment justifiée ou règle plus favorable affichée par LESSUNS, l’Élève peut demander l’annulation et le remboursement d’une réservation de workshop présentiel jusqu’à 14 jours calendaires avant la date de début du workshop. Passé ce délai de 14 jours, ou lorsque la réservation est effectuée moins de 14 jours avant la date du workshop, l’absence, le retard ou le changement d’avis de l’Élève ne donne pas droit à remboursement automatique.

Le Professeur reste responsable de la sécurité physique des participants dans le cadre de son cours, sans préjudice des obligations propres au lieu d’accueil et des règles impératives applicables.

9. Facturation, fiscalité et obligations du Professeur

Le Professeur demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles et déclaratives dans son pays de résidence ou d’établissement. VAO Agency ne fournit pas de conseil fiscal, social ou comptable au Professeur.

Pour les ventes web de prestations pédagogiques accompagnées, le schéma visé est que le Professeur vende la prestation à l’Élève et que VAO Agency génère les reçus ou factures au nom et pour le compte du Professeur lorsque cela est légalement ou opérationnellement nécessaire. Les documents remis à l’Élève doivent identifier clairement le Professeur comme vendeur ou prestataire principal lorsque le canal le permet.

La TVA de VAO Agency porte sur la commission facturée au Professeur selon les règles applicables. Le traitement TVA de la prestation vendue à l’Élève dépend du statut du Professeur, du pays concerné, du canal de vente et de la qualification effective de l’offre. Si une offre est qualifiée de contenu numérique autonome, un traitement TVA distinct pourra être appliqué.

VAO Agency facture séparément sa commission de 10 % au Professeur, notamment de manière périodique ou récapitulative. Le Professeur doit conserver les documents nécessaires à sa comptabilité et à ses déclarations.

Pour les ventes B2C dans l’Union européenne hors France, le traitement TVA peut dépendre du seuil applicable, du pays du client, du statut du vendeur, du canal de vente et de l’activation du guichet unique OSS. VAO Agency peut faire évoluer le paramétrage fiscal, notamment lorsque le seuil de 10 000 € de ventes B2C transfrontalières UE est dépassé ou lorsqu’une option OSS est activée.

Le Professeur doit informer VAO Agency de tout changement de statut, d’adresse, de pays, de numéro TVA ou d’obligation pouvant affecter les taxes ou factures.

10. Contenus, droits et garanties

Le Professeur reste propriétaire de ses contenus et supports pédagogiques, sous réserve des droits des tiers. Il concède à VAO Agency une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour la durée nécessaire à l’exploitation de la plateforme, permettant d’héberger, reproduire, encoder, transcrire, adapter techniquement, afficher, diffuser et rendre disponibles les supports nécessaires à la fourniture des prestations aux Élèves.

Le Professeur concède également à VAO Agency une licence d’utilisation de courts extraits, visuels, titres, nom, biographie, photo de profil et éléments promotionnels pour promouvoir le Professeur, ses contenus, LESSUNS, le site, l’application et les réseaux sociaux associés. Cette licence est limitée à la promotion de LESSUNS et des offres du Professeur, n’autorise pas la revente séparée des extraits et ne doit pas dénaturer le contenu. Le Professeur peut demander l’arrêt de certaines utilisations futures, sous réserve des campagnes déjà publiées et archives raisonnables.

Le Professeur garantit détenir toutes les autorisations nécessaires concernant les vidéos, chorégraphies, musiques, images, voix, lieux, marques, participants, mineurs éventuellement représentés et droits de tiers. L’utilisation de musique commerciale, d’extraits protégés ou d’œuvres de tiers est effectuée sous la seule responsabilité du Professeur.

11. Qualité, sécurité et règles de contenu

Le contenu ne doit pas être illicite, contrefaisant, discriminatoire, violent, sexuel, dangereux, trompeur ou contraire aux règles de la plateforme.

Les contenus de danse ou d’activité physique doivent être présentés de manière responsable, sans promesse de résultat et sans conseil médical ou diagnostic. Le Professeur doit inviter les Élèves à pratiquer selon leurs capacités, dans un espace sécurisé, et à interrompre l’exercice en cas de douleur ou difficulté.

VAO Agency peut refuser, dépublier, restreindre ou suspendre un contenu en cas de risque juridique, technique, sécurité, modération ou qualité.

12. Messages, groupes et interactions avec les Élèves

Le Professeur peut communiquer avec les Élèves via messagerie privée, groupes, réponses aux avis, lives et retours vidéo. Pour les workshops accompagnés en ligne, l’accès à la messagerie est ouvert automatiquement à l’Élève ayant acheté le workshop, dans les limites fonctionnelles et temporelles prévues par l’offre. Ces échanges doivent rester respectueux, professionnels, loyaux et conformes aux règles de la plateforme.

VAO Agency ne procède pas à une lecture routinière des messages privés, mais peut accéder aux échanges et contenus en cas de support, sécurité, signalement, modération, fraude, litige ou obligation légale.

13. Avis

Seuls les Élèves ayant acheté ou étant abonnés au contenu ou au Professeur concerné peuvent publier un avis. Le Professeur peut répondre publiquement à un avis dans la limite technique prévue. VAO Agency ne modifie pas le contenu des avis, mais peut retirer un avis abusif, faux, illicite, injurieux, discriminatoire, hors sujet ou contraire aux règles de la plateforme.

14. Remboursements et rétractation

Le Professeur accepte que des remboursements puissent être accordés en cas de problème technique empêchant l’accès au support ou aux fonctionnalités essentielles, absence d’accompagnement annoncé après relances raisonnables, obligation légale, décision Apple, litige, fraude ou geste commercial décidé au cas par cas. Les remboursements réduisent ou annulent la part reversable au Professeur et peuvent être imputés sur les revenus futurs.

Les contenus numériques accessibles immédiatement sont soumis à un mécanisme de consentement exprès et de perte du droit de rétractation de l’Élève lorsque la loi le permet. Les workshops présentiels datés peuvent relever d’un régime distinct.

15. Suspension, résiliation et retrait

VAO Agency peut suspendre ou résilier l’accès du Professeur en cas de violation des présentes conditions, non-paiement, fraude, atteinte aux droits de tiers, comportement abusif, risque juridique ou demande d’une autorité. Le Professeur peut résilier son compte selon les modalités de la plateforme. La suppression est programmée avec un délai de 30 jours, sauf conservation nécessaire à des fins de preuve, sécurité, litige, signalement, fraude ou obligation légale.

16. Responsabilité

Le Professeur est responsable de ses contenus, de ses déclarations, de sa relation avec les Élèves, de ses obligations fiscales et sociales, de ses workshops présentiels et des droits nécessaires à l’exploitation de ses contenus. VAO Agency est responsable de la fourniture de la plateforme dans les limites prévues par la loi, sans garantir un revenu, un résultat pédagogique, une visibilité ou une absence d’interruption.

17. International et restrictions

VAO Agency peut restreindre l’accès à LESSUNS Pro, aux fonctionnalités de vente, aux moyens de paiement ou aux reversements dans certains pays lorsque cela est nécessaire pour respecter des obligations fiscales, réglementaires, bancaires, contractuelles, techniques ou de conformité.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs ou aux utilisateurs situés dans d’autres pays. Les litiges seront soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables.